Décret n° 2007-1548 du 30 octobre 2007 relatif aux élections prud'homales et modifiant certaines dispositions du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : MTST0750749D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/30/MTST0750749D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/30/2007-1548/jo/article_13

Texte n°35

Article 13


L'article R. 513-14 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 513-14. - Les personnes à la recherche d'un emploi, mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 513-1, sont inscrites dans la section, du collège des salariés, correspondant à leur dernière activité principale. »