Décret du 13 juillet 2007 portant délégation de signature (direction de l'eau)

Version INITIALE

NOR : DEVG0756272D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/13/DEVG0756272D/jo/article_1

Texte n°2

Article 1


Par dérogation aux dispositions du décret du 27 juillet 2005 susvisé, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Berteaud, directeur de l'eau, délégation est donnée à Mme Fabienne Helvin, adjointe au directeur, pour signer tous les actes relevant de la compétence du directeur de l'eau.