Article 4
L'autorisation d'utilisation de la marque « Programme national nutrition santé » est accordée à titre gratuit.
Arrêté du 27 juin 2007 fixant les conditions d'utilisation de la marque « Programme national nutrition santé »
NOR : SJSP0758847A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/27/SJSP0758847A/jo/article_4
Texte n°35