Arrêté du 27 juin 2007 fixant les conditions d'utilisation de la marque « Programme national nutrition santé »

Version INITIALE

NOR : SJSP0758847A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/27/SJSP0758847A/jo/article_3

Texte n°35

Article 3


L'autorisation d'utilisation de la marque est accordée pour une durée maximale d'une année. Elle peut être reconduite, sur demande de l'intéressé, dans les mêmes conditions que l'autorisation initiale.