Décret n° 2007-940 du 15 mai 2007 relatif à la Commission nationale des marchés des sociétés concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art et modifiant le décret n° 2004-86 du 26 janvier 2004

Version INITIALE

NOR : EQUR0753489D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/EQUR0753489D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/2007-940/jo/article_9

Texte n°128

Article 9


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.