Arrêté du 12 juin 2007 portant extension d'agrément d'une mutuelle

Version INITIALE

NOR : SJSS0757530A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/12/SJSS0757530A/jo/article_1

Texte n°22

Article 1


La Caisse nationale mutualiste de la FNACA, inscrite au registre des mutuelles sous le numéro 784 492 100, dont le siège social est à Paris 19e, 93 a, rue Oberkampf, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
20 Vie-décès.
21 Nuptialité-natalité.