Arrêté du 12 juin 2007 portant extension d'agrément d'une mutuelle

Version INITIALE

NOR : SJSS0757530A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/12/SJSS0757530A/jo/texte

Texte n°22

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La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 211-7, L. 211-8, L. 211-10, R. 211-3, R. 211-7 et R. 211-9 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 26 avril 2007 ;
Vu, avec les pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la Caisse nationale mutualiste de la FNACA,
Arrête :


  • La Caisse nationale mutualiste de la FNACA, inscrite au registre des mutuelles sous le numéro 784 492 100, dont le siège social est à Paris 19e, 93 a, rue Oberkampf, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
    20 Vie-décès.
    21 Nuptialité-natalité.


  • Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 juin 2007.


La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan

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