Article 2
Sont réputés figurer à la liste mentionnée à l'article 1er du même arrêté ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, exercé la même activité.
Arrêté du 25 juillet 2007 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
NOR : MTSS0757549A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/25/MTSS0757549A/jo/article_2
Texte n°28