Mme Sophie Legrand, M. Jérôme Biard, administrateurs civils, Mme Evelyne Ranuccini et M. Bernard Poirier, attachés principaux d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite de leurs attributions au secrétariat général.