Décision n° 2007-0278 du 29 mars 2007 portant sur l'influence significative de la société Outremer Télécom sur le marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur son réseau mobile dans la zone Antilles-Guyane et les obligations imposées à ce titre

Version INITIALE

NOR : ARTT0700035S

Texte n°16

Article 2


Outremer Télécom doit faire droit à toute demande raisonnable de prestations d'accès et d'interconnexion relatives à la terminaison d'appel vocal.