Décision n° 2007-0278 du 29 mars 2007 portant sur l'influence significative de la société Outremer Télécom sur le marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur son réseau mobile dans la zone Antilles-Guyane et les obligations imposées à ce titre

Version INITIALE

NOR : ARTT0700035S

Texte n°16

Article 1


Outremer Télécom, société anonyme à conseil d'administration, immatriculée sous le numéro SIRET 4791 972 870 0036 au registre du commerce et des sociétés de Paris et dont le siège social est situé au 14, boulevard Poissonnière, 75009 Paris (9e), exerce une influence significative sur le marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur son réseau mobile.