Décret n° 2007-1030 du 15 juin 2007 portant publication du Protocole d'adhésion de la République française à l'accord général de coopération entre les Etats membres de la Commission de l'océan Indien du 10 janvier 1984, fait à Port-Louis le 10 janvier 1986 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ0755124D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/6/15/MAEJ0755124D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/6/15/2007-1030/jo/article_1

Texte n°25

Article 1


Le Protocole d'adhésion de la République française à l'accord général de coopération entre les Etats membres de la Commission de l'océan Indien du 10 janvier 1984, fait à Port-Louis le 10 janvier 1986, sera publié au Journal officiel de la République française.