Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1030 du 15 juin 2007 portant publication du Protocole d'adhésion de la République française à l'accord général de coopération entre les Etats membres de la Commission de l'océan Indien du 10 janvier 1984, fait à Port-Louis le 10 janvier 1986 (1)
NOR : MAEJ0755124D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/6/15/MAEJ0755124D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/6/15/2007-1030/jo/article_2
Texte n°25