Article 1
Au point n° 6 de l'article 1er de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé, les pourcentages de 11,650 %, 11,500 % et 11,100 % sont respectivement remplacés par les pourcentages de 11,320 %, 11,230 % et 10,830 %.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BCFB0756363A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/28/BCFB0756363A/jo/article_1
Texte n°36
Au point n° 6 de l'article 1er de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé, les pourcentages de 11,650 %, 11,500 % et 11,100 % sont respectivement remplacés par les pourcentages de 11,320 %, 11,230 % et 10,830 %.
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