Arrêté du 28 juin 2007 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux

Version INITIALE

NOR : BCFB0756363A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/28/BCFB0756363A/jo/article_1

Texte n°36

Article 1


Au point n° 6 de l'article 1er de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé, les pourcentages de 11,650 %, 11,500 % et 11,100 % sont respectivement remplacés par les pourcentages de 11,320 %, 11,230 % et 10,830 %.