Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2007.
Arrêté du 28 juin 2007 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux
NOR : BCFB0756363A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/28/BCFB0756363A/jo/article_2
Texte n°36