Arrêté du 7 mai 2007 relatif à l'attribution des quantités de référence en provenance de la réserve nationale pour la livraison pour la période allant du 1er avril 2007 au 31 mars 2008 (arrêté de redistribution livraisons)

Version INITIALE

NOR : AGRP0752839A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/7/AGRP0752839A/jo/article_9

Texte n°122

Article 9


Avant le 28 février 2008, le préfet transmet au directeur général des politiques économique, européenne et internationale ainsi qu'au directeur de l'Office de l'élevage un rapport détaillé relatif à la mise en oeuvre du présent arrêté dans son département.
Avant le 30 avril 2008, l'office fait rapport au conseil de direction de l'application du présent arrêté dans chaque département.