Arrêté du 7 mai 2007 relatif à l'attribution des quantités de référence en provenance de la réserve nationale pour la livraison pour la période allant du 1er avril 2007 au 31 mars 2008 (arrêté de redistribution livraisons)

Version INITIALE

NOR : AGRP0752839A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/7/AGRP0752839A/jo/article_10

Texte n°122

Article 10


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.