Article 4
L'arrêté du 6 janvier 2005 portant création d'une région de contrôle spécialisée dans la région de Tours (Indre-et-Loire) est abrogé.
Arrêté du 17 avril 2007 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Tours (Indre-et-Loire)
NOR : DEFL0753417A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/17/DEFL0753417A/jo/article_4
Texte n°7