Arrêté du 17 avril 2007 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Tours (Indre-et-Loire)

Version INITIALE

NOR : DEFL0753417A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/17/DEFL0753417A/jo/article_3

Texte n°7

Article 3


La partie 3.2 peut être déclassée en G au profit de certaines activités aériennes ou d'aviation générale. Les conditions de ce déclassement sont précisées par protocole entre l'autorité compétente de la circulation aérienne et les usagers bénéficiaires.