Délégation est donnée à M. François Chaussy, receveur des finances, à M. Jacques Pic, directeur départemental du Trésor public, et à M. Nicolas Flament, ingénieur des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.