Arrêté du 12 juillet 2007 portant création de la mention « pétanque » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »

Version INITIALE

NOR : SJSF0761611A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/12/SJSF0761611A/jo/article_7

Texte n°11

Article 7


Les titulaires du brevet fédéral du troisième degré délivré par la Fédération française de pétanque et jeu provençal obtiennent de droit l'unité capitalisable 3 « être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif en pétanque » et l'unité capitalisable 4 « être capable d'encadrer la pétanque en sécurité » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « pétanque ».