Arrêté du 12 juin 2007 modifiant l'arrêté du 8 février 1999 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire et ses annexes II, III et IV

Version INITIALE

NOR : DEVS0756060A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/12/DEVS0756060A/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


L'annexe II de l'arrêté du 8 février 1999 susvisé, relative aux modalités pratiques de l'examen du permis de conduire de la sous-catégorie A 1 et de la catégorie A, est modifiée comme suit :
La pièce n° 7, intitulée « Guide de l'épreuve en circulation », est remplacée par les dispositions suivantes :