Arrêté du 16 avril 2007 portant extension d'un accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT) et relatif au calibre maximum

Version INITIALE

NOR : AGRP0754323A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/16/AGRP0754323A/jo/article_2

Texte n°175

Article 2


Le directeur des politiques économiques, européenne et internationale, et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.