Décret n° 2007-665 du 2 mai 2007 relatif à la sécurité des appareils à laser sortant

Version INITIALE

NOR : ECOC0751609D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/2/ECOC0751609D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/2/2007-665/jo/article_9

Texte n°6

Article 9


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.