Arrêté du 21 mai 2007 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2005 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, modifié par l'arrêté du 8 septembre 2006 modifié par l'arrêté du 3 novembre 2006

Version INITIALE

NOR : JUSK0754874A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/21/JUSK0754874A/jo/article_2

Texte n°5