Arrêté du 25 mai 2007 portant délégation de signature (cabinet)

Version INITIALE

NOR : ECEP0755175A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/25/ECEP0755175A/jo/article_1

Texte n°3

Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Laurent Raverat, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.