Article 2
Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-659 du 30 avril 2007 relatif à l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR : SANS0721558D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/30/SANS0721558D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/30/2007-659/jo/article_2
Texte n°42