Article 4
La valeur de la majoration pour supplément de charges pour les « actes d'exérèse de naevi cellulaires ou de tumeurs cutanées malignes » réalisés en cabinet, repérés par les codes YYYY036, YYYY043, YYYY061 est fixée à 10 .
Décision du 12 mars 2007 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie
NOR : SANU0721678S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/3/12/SANU0721678S/jo/article_4
Texte n°164