Article 2
Le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 avril 2007 fixant le montant de l'indemnité de fonction attribuée aux présidents du conseil permanent, des comités nationaux et du conseil des agréments et contrôles de l'Institut national de l'origine et de la qualité
NOR : AGRP0752858A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/26/AGRP0752858A/jo/article_2
Texte n°115