Article 1
Le présent décret s'applique à l'ensemble des personnels exerçant leurs fonctions dans les services et établissements publics administratifs relevant du ministère de la culture et de la communication.
Décret n° 2007-646 du 30 avril 2007 relatif à la compensation et à l'indemnisation des astreintes et des interventions au ministère de la culture et de la communication
NOR : MCCB0751490D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/30/MCCB0751490D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/30/2007-646/jo/article_1
Texte n°56