Arrêté du 4 mai 2007 déterminant les catégories d'équipements de travail susceptibles de ne pas permettre de respecter les valeurs limites d'exposition fixées au I de l'article R. 231-119 du code du travail

Version INITIALE

NOR : SOCT0750702A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/4/SOCT0750702A/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


Lors de l'utilisation des catégories d'équipements de travail mentionnées à l'article 1er, des mesures techniques tenant compte des derniers progrès et des mesures d'organisation du travail doivent être prises conformément à l'article R. 231-122 afin de réduire au minimum les risques liés à l'exposition aux vibrations mécaniques.
En tout état de cause les valeurs limites fixées au I de l'article R. 231-119 s'appliquent le 6 juillet 2010.