Arrêté du 3 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2002 portant application à certains personnels en fonction au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dans les écoles des mines, à l'ANIFOM, à la Commission de régulation de l'énergie, à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et au Conseil de la concurrence du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires

Version INITIALE

NOR : ECEP0762205A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/3/ECEP0762205A/jo/article_6

Texte n°14