Article 2
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juin 2007 complétant l'arrêté du 27 décembre 2006 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques publiques d'initiative régionale ayant obtenu le label d'intérêt général pour 2007
NOR : ECES0751147A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/26/ECES0751147A/jo/article_2
Texte n°5