Décision n° 2007-214 du 13 mars 2007 autorisant l'Association pour le développement culturel, musical et techniques radiophoniques à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Mélody FM

Version INITIALE

NOR : CSAX0701214S

Texte n°38

Article 5


La présente décision sera notifiée à l'Association pour le développement culturel, musical et techniques radiophoniques et publiée au Journal officiel de la République française.