Dispositions transitoires :
Pour l'année 2007, la date de transmission du budget prévisionnel de fonctionnement et du tableau de financement abrégé prévisionnel est fixée au 30 avril.
Il n'est pas demandé la transmission du bilan et du compte de résultat de l'année 2006 selon la présentation figurant en annexe du présent arrêté. Chaque comité fournira ces deux documents comptables selon la présentation utilisée pour les comptes de l'année 2005 en tant que comité consultatif de protection des personnes dans la recherche biomédicale.