Arrêté du 19 février 2007 relatif à la composition des documents budgétaires et comptables que les comités de protection des personnes doivent adresser au préfet de région avant le 31 mars de chaque année

Version INITIALE

NOR : SANP0720866A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/19/SANP0720866A/jo/article_snum2

Texte n°37


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 69 du 22/03/2007 texte numéro 37



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 69 du 22/03/2007 texte numéro 37




COMITÉ DE PROTECTION DES PERSONNES (INDIQUER SON NOM)
COMPTE DE RÉSULTAT DE L'EXERCICE ANTÉRIEUR (ANNÉE À PRÉCISER)


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 69 du 22/03/2007 texte numéro 37