Article 1
Il est ajouté à la section 1 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) une sous-section 9 ainsi rédigée :
Décret n° 2007-389 du 21 mars 2007 relatif aux conditions techniques de fonctionnement applicables à l'activité de soins de traitement du cancer
NOR : SANH0625160D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/21/SANH0625160D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/21/2007-389/jo/article_1
Texte n°36