Article 2
Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-389 du 21 mars 2007 relatif aux conditions techniques de fonctionnement applicables à l'activité de soins de traitement du cancer
NOR : SANH0625160D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/21/SANH0625160D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/21/2007-389/jo/article_2
Texte n°36