Décret n° 2007-509 du 3 avril 2007 relatif aux comités économiques agricoles dans le secteur des fruits et légumes et modifiant le livre V du code rural

Version INITIALE

NOR : AGRP0700007D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/3/AGRP0700007D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/3/2007-509/jo/article_2

Texte n°40

Article 2


Le décret n° 2000-1053 du 24 octobre 2000 relatif à l'organisation économique dans le secteur des fruits et légumes, modifié en dernier lieu par le décret n° 2006-926 du 19 juillet 2006 modifiant les livres III, V, VI et VIII du code rural, est abrogé.