Article 1
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie dénommée chambre de commerce et d'industrie de Maine-et-Loire, dont le siège est situé à Angers. Cette chambre a pour circonscription consulaire le département de Maine-et-Loire.
Décret n° 2007-493 du 29 mars 2007 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de Maine-et-Loire
NOR : PMEA0720028D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/29/PMEA0720028D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/29/2007-493/jo/article_1
Texte n°93