Arrêté du 14 mars 2007 relatif aux conditions d'émission et de gestion des cartes d'assurance maladie

Version INITIALE

NOR : SANS0721151A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/14/SANS0721151A/jo/article_9

Texte n°29

Article 9


La période de validité des cartes d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 161-33-1 du code de la sécurité sociale est de cinq ans.
Les organismes servant des prestations d'un régime d'assurance maladie peuvent décider de prolonger la validité de la carte qu'ils ont délivrée. Le titulaire est alors tenu de mettre à jour sa carte pour en prolonger la validité. Si l'organisme ne prolonge pas la durée de validité de la carte, il délivre une nouvelle carte.