Décret n° 2007-179 du 9 février 2007 modifiant le décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes

Version INITIALE

NOR : JUSC0720068D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/9/JUSC0720068D/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/9/2007-179/jo/article_18

Texte n°14

Décret n° 2007-179 du 9 février 2007 modifiant le décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes

Article 18


L'article 70 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il en va de même en cas de récusation prononcée sur le fondement de l'article L. 823-6 du code de commerce. »