Arrêté du 19 mars 2007 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « réparation des carrosseries »

Version INITIALE

NOR : MENE0700513A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/19/MENE0700513A/jo/article_9

Texte n°14

Article 9


La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle carrosserie réparation créé par l'arrêté du 29 août 1994 aura lieu en 2008. A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 29 août 1994 est abrogé.