Article 9
La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle carrosserie réparation créé par l'arrêté du 29 août 1994 aura lieu en 2008. A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 29 août 1994 est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENE0700513A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/19/MENE0700513A/jo/article_9
Texte n°14
La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle carrosserie réparation créé par l'arrêté du 29 août 1994 aura lieu en 2008. A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 29 août 1994 est abrogé.
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