Article 7
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFP0700358A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/13/DEFP0700358A/jo/article_7
Texte n°4
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées.
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