Article 6
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Arrêté du 28 novembre 2006 portant création de la voie aérienne R 31 en France métropolitaine
NOR : EQUA0501333A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/28/EQUA0501333A/jo/article_6
Texte n°9