Arrêté du 13 mars 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête annuelle obligatoire sur l'entrée dans la vie d'adulte

Version INITIALE

NOR : ECOS0750010A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/13/ECOS0750010A/jo/article_3

Texte n°7

Article 3


Chaque année les jeunes du panel sortant du système scolaire et préalablement interrogés par la DEPP dans le cadre du traitement défini par l'arrêté du 12 décembre 1995 susvisé sont ajoutés à l'échantillon enquêté l'année précédente.