Article 11
Les dispositions du présent arrêté sont mises en oeuvre au plus tard un mois après sa publication.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVN0750874A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/23/DEVN0750874A/jo/article_11
Texte n°18
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