Arrêté du 26 février 2007 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Nazaire à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : PMEA0720018A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/26/PMEA0720018A/jo/article_1

Texte n°44

Article 1


La chambre de commerce et d'industrie de Saint-Nazaire est autorisée à contracter un emprunt de 300 000 euros dont l'objet est le dragage du port de plaisance de Piriac-sur-Mer.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de sept ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les produits d'exploitation du port.