Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie, notamment ses articles 22 à 26 ;
Vu la convention de concession relative à l'exploitation du port de Port-Joinville et de la Meule, à l'île d'Yeu, en date du 4 avril 2006 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de la Vendée en date du 22 mai 2006 ;
Vu l'avis du conseil général de la Vendée en date du 15 décembre 2006 ;
Vu l'avis du préfet du département de la Vendée en date du 4 février 2007, Arrête :
Fait à Paris, le 26 février 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service,
C. Gras
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