Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juillet 2007 portant délégation de signature (cabinet de la secrétaire d'Etat)
NOR : MLVC0759671A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/10/MLVC0759671A/jo/article_2
Texte n°38